Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut pas prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue en cas de licenciement nul.
En effet, cette indemnité, prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, s’applique uniquement aux cas de licenciement nul, ce qui n’inclut pas la rupture d’une période d’essai, bien qu’elle soit également frappée de nullité en cas de discrimination.
En revanche, la Cour souligne que le salarié peut obtenir une réparation du préjudice subi, en application du droit commun de la responsabilité. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant des dommages et intérêts, en fonction de la situation concrète.
Cet arrêt distingue clairement les conséquences d’une nullité de licenciement de celles d’une nullité de rupture de période d’essai, en matière d’indemnisation.
https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2640c5506317f3be85c
