Portabilité de la prévoyance complémentaire : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. civ., 2e ch., n° 23-13796), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de prévoyance complémentaire. Les garanties couvrent également les prestations nées pendant la période de portabilité, même si leur versement intervient après la fin de cette période.
Les faits
Une ex-salariée, couverte par un contrat de prévoyance, voit son arrêt maladie débuter durant la période de portabilité, c’est-à-dire après la rupture de son contrat de travail.
L’assureur lui verse des prestations jusqu’à la fin de cette période mais refuse de prendre en charge l’invalidité qui lui est reconnue plusieurs mois plus tard.
La cour d’appel valide cette décision, mais la Cour de cassation casse l’arrêt. Elle précise que si le fait générateur (en l’occurrence l’arrêt maladie) est intervenu pendant la portabilité, les droits aux prestations sont ouverts, même si celles-ci sont versées ultérieurement.
Ce que les entreprises et assureurs doivent retenir
Les contrats de prévoyance complémentaire doivent respecter cette interprétation favorable aux ex-salariés.
Les assureurs ne peuvent refuser une prise en charge au seul motif que la demande est formulée après la période de portabilité, dès lors que l’événement déclencheur est survenu pendant cette période.
Cette décision s’inscrit dans l’esprit du législateur : sécuriser les parcours professionnels et assurer la continuité de la protection sociale en période de chômage ou d’interruption d’activité.
