La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Par un arrêt en date du 20 mars dernier, la Cour de cassation a jugé que la communication du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Vie privée : enregistrement de vidéosurveillance
La Cour de cassation vient à nouveau de se prononcer sur le raisonnement à adopter pour écarter ou non un moyen de preuve des débats.
Vaccination contre la covid-19 en entreprise : comment encourager les salariés à se faire vacciner tout en respectant le secret médical et la vie privée ?
Le retour en présentiel des salariés avec la fin du télétravail à 100% depuis le 9 juin et l’ouverture de la vaccination contre la Covid-19 à toutes les personnes de plus de 18 ans depuis le 31 mai dernier pouvait légitimement conduire les employeurs à s’interroger sur la possibilité d’exiger de leurs salariés qu’ils se fassent vacciner et qu’ils apportent une preuve de cette vaccination.
Le secret des correspondances
Le secret des correspondances est le droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu’en soit leur forme. Il y a donc violation du secret des correspondances lorsqu’une tierce personne prend connaissance, d’un échange (conversation orale, courrier, mail etc.) à caractère privé, sans le consentement préalable des parties. Nombreuses sont les sources […]
Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée
Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]
RÉSEAUX SOCIAUX ET SALARIÉS : Comment l’employeur peut-il contrôler ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites dont […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Largué, il révèle l’homosexualité de son ex sur Instagram
Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin. Un jeune rappeur de banlieue parisienne et son compagnon ont été « outer » sur Instagram et auprès de leur entourage (pratique consistant […]
Protégé : UNE FILATURE OUVRE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS POUR LE SALARIE
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