COVID-19 : classes fermées et élèves à garder, quelles mesures pour les salariés ?
Après la réouverture progressive des classes selon les régions et les niveaux scolaires dès le mois de mai 2021, la rentrée de septembre devait marquer le retour à l’école de tous les élèves.
FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES : Quelles sont vos obligations ?
Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ? Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
LE RETOUR DU SALARIÉ A LA FIN DE SON EXPATRIATION
La majorité des contentieux relatifs à l’expatriation concerne le retour du salarié expatrié, souvent faute pour l’entreprise d’avoir envisagé dès le départ les conséquences de ce retour. Ainsi, le retour d’expatriation doit être réalisé conformément à la réglementation française, que ce soit en ce qui concerne les relations de travail ou l’affiliation obligatoire à la […]
LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXPATRIATION DU SALARIÉ
L’internationalisation des échanges a rendu possible la mobilité des salariés à travers le monde. C’est ainsi qu’il peut arriver, dans la vie professionnelle d’un salarié, que celui-ci soit affecté pour une durée plus ou moins longue à l’étranger. Ce salarié aura alors le statut d’expatrié. L’expatriation est à l’origine une définition du droit de la […]
BARBE, TATOUAGES, PIERCING
Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]
LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS
A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant […]
SALARIES PROTÉGÉS : La DGT publie un guide
Qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat, toutes les modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillées dans un guide présenté sous forme de fiches (compétence matérielle et territoriale, champ de la protection, recevabilité de la demande, enquête, motif économique, motif disciplinaire, etc.). Consulter le […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
LA VIDÉOPROTECTION : Un moyen de preuve licite ?
La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et […]
LA REFORME DES PLANS D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2019
Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire : un plan obligatoire Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est destiné à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux. Les versements sur ce plan sont obligatoires pour le salarié et l’entreprise. Ce plan a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaires dits […]
DÉNONCIATION DE FAITS DE HARCÈLEMENT PAR UN SALARIE : Licenciement nul sauf mauvaise foi du salarié
Un salarié dénonçant un harcèlement moral en qualifiant expressément les faits bénéficie d’une immunité disciplinaire. Cette protection ne peut être écartée qu’en cas de mauvaise foi avérée de sa part. La Cour d’appel de Metz émet des précisions sur la notion de mauvaise foi qui n’est avérée que si le salarié a […]
RECONNAISSANCE COMME AT D’UNE CRISE CARDIAQUE LORS D’UNE RELATION SEXUELLE A L’OCCASION D’UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
Lors d’un déplacement professionnel dans le Loiret, un salarié est décédé lors d’une relation sexuelle. Son employeur refusait d’y voir un accident du travail, arguant que le décès était survenu sur ses temps de loisirs et dans une autre chambre que celle qui lui avait été réservée. La Cour d’appel de Paris en a […]
ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ PAR LA COUR DE CASSATION
La chambre sociale de la Cour de Cassation a élargi la possibilité de se prévaloir d’un préjudice d’anxiété, jusqu’alors réservé à une exposition professionnelle à l’amiante, à toute « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » rencontrée dans le cadre de l’activité professionnelle, dans un arrêt sans précédent rendu le […]
RAPPEL DE SALAIRE : Quelle base retenir en cas de reclassification conventionnelle
Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d’un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ? Conventions […]
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. […]
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener
Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]
CUMUL EMPLOI-RETRAITE 2019 : Comment ça marche ?
Cumul emploi-retraite : en quoi ça consiste ? Le dispositif du cumul emploi-retraite permet au retraité : de reprendre une activité professionnelle alors même qu’il est à la retraite, tout en cumulant ses revenus professionnels avec sa pension de retraite de base ou complémentaire. Parmi les retraités, 377.105 d’entre eux cumulaient en 2017 une activité […]
FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES
Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]
CARTE IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DU BTP : Doublement de la sanction
L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 Pour mémoire, depuis 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP […]
LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019
L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. En matière d’apprentissage, l’ordonnance prévoit notamment que : • la durée du contrat d’apprentissage peut être supérieure au cycle de formation pour prendre en […]
LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours, dans les conditions de droit commun, devant le […]
UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
QUATRE POINTS DE VIGILANCE LORSQU’UN SALARIÉ SOUHAITE DÉMISSIONNER
Une démission peut-elle intervenir pour tout type de contrat ? La démission est un droit réservé au seul salarié se trouvant en contrat à durée indéterminée. En effet, il sera impossible au salarié de proposer sa démission s’il est en contrat à durée déterminée, sauf exception. La démission est-elle bénéfique au salarié […]
