UN SALARIE EN FORFAIT JOURS DE 131 JOURS TRAVAILLES N’EST PAS UN SALARIE A TEMPS PARTIEL
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. La convention de forfait étant conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés […]
LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]
MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L’intérêt d’une clause de non-concurrence est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son […]
