Inaptitude : rappel du périmètre de recherche de reclassement

Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.

OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : Trois informations sur le rescrit

Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l’application d’une norme, à sa situation. Le rescrit handicap : à quoi ça sert ? Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. […]

FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES

  Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]

CARTE IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DU BTP : Doublement de la sanction

  L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 Pour mémoire, depuis 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP […]

IMPACT DE LA NOUVELLE DIRECTIVE ENCADRANT LES RELATIONS DE TRAVAIL

Le 16 avril 2019, le parlement européen a adopté à une large majorité la résolution concernant une nouvelle directive relative à « des conditions de travail prévisibles et permanentes ». Cette directive est présentée comme une étape de plus sur le chemin de la construction de l’Europe sociale.   Pourquoi une nouvelle directive ? Cette […]

FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations

Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]

NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE FORMATION : Préjudice distinct du licenciement

Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]

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