Épargne salariale et versement d’un supplément : validation d’un redressement URSSAF pour non établissement d’un accord spécifique
Le principe du supplément est très simple : lorsque la formule de calcul prévue par un accord de participation ou d’intéressement dégage un résultat positif, et donc une enveloppe à répartir entre les salariés bénéficiaires, le code du travail permet à l’employeur de majorer l’enveloppe initiale à hauteur d’un montant supplémentaire.
Épargne salariale
Dans une décision du 20 septembre, la Cour de cassation innove en matière de répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés. Il convient de rappeler que lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération ou à la durée de présence, certaines périodes, qui devraient, par principe, entraîner, une diminution de la rémunération ou de la durée de présence prise en compte, ne sont pas pénalisées.
Package pouvoir d’achat : les précisions du Ministère du travail sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Figure, parmi les mesures du package pouvoir d’achat voté en août dernier, un dispositif temporaire et dérogatoire de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Décret épargne salariale
Publication au JO du 27 août 2021 du décret « précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ».
PUBLICATION DE LA LOI « ASAP »
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi “ASAP”, a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 8 décembre 2020, laquelle comporte une série de mesures en matière d’épargne salariale (articles 118 à 122). Ainsi, elle vient : Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la négociation en […]
FAQ PRIME EXCEPTIONNELLE ET ÉPARGNE SALARIALE
Le ministère du Travail publie la mise à jour de son questions-réponses relatif à l’épargne salariale. Il est rappelé que, sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des […]
