La rubrique du BOSS dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
