RGPD : bilan européen sur le rôle des délégués à la protection des données personnelles
Un rapport du Comité européen de la protection des données identifie les obstacles auxquels sont confrontés les délégués à la protection des données. Or, ces délégués ont un rôle important dans la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
La transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman », ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière, telles que :
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés.
CNIL : questions-réponses élections professionnelles et données personnelles
Les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
La CNIL apporte des précisions utiles sur le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriers professionnels
Ce droit d’accès est souvent un véritable enjeu dans les contestations de licenciement pour des salariés qui se voient priver de tout accès à leur messagerie manu militari dès réception d’une convocation à entretien préalable.
Pass sanitaire : précisions de la CNIL sur le « titre simplifié »
La loi permet aux salariés travaillant dans des lieux soumis au pass sanitaire de présenter un « justificatif de statut vaccinal » complet. L’employeur délivre alors un « titre spécifique permettant une vérification simplifiée ».
Pass sanitaire : la CNIL ne s’oppose pas malgré une atteinte « particulièrement forte » aux libertés
Imposé dès ce 21 juillet dans les lieux de loisirs, le pass sanitaire soulève encore de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles.
Surveillance en entreprise : jusqu’où peuvent aller les employeurs ?
A l’aune de l’affaire IKEA, il apparaît utile de se demander ce qu’a le droit de faire un employeur en matière de surveillance de ses salariés.
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
LA CNIL PUBLIE UN QUESTIONS-REPONSES SUR LE TELETRAVAIL
La généralisation du télétravail entraîne corollairement une utilisation accrue des outils de connexion personnels (le fameux BYOD ou « Bring Your Own Device ») et des traitements automatisés de données. Dans ce contexte, la CNIL vient d’apporter ses propres précisions sur les conditions de recours au télétravail et de rappeler certains principes essentiels dérivant du Code du […]
COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]
La CNIL met en garde
A l’aune du déconfinement, la CNIL rappelle certains principes sur la collecte de données personnelles par les employeurs. Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est éligible à rappeler à ses employés leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou de suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités […]
Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail
Le télétravail constitue l’une des solutions pour modifier l’organisation du travail des salariés. Nous vous avons suggéré, par notre article du 2 avril dernier, nos recommandations d’un point de vue organisationnel et juridique. La CNIL, de son côté, vient de publier des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles par les conseils […]
CRISE COVID-19 ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : recommandations de la CNIL
Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, la CNIL est revenue rappeler quelques principes liés à la collecte des données personnelles pendant toute cette période. Elle rappelle que si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect des […]
BREXIT : la CNIL fait le point sur le RGPD et les données personnelles
Quatre ans après le vote du Brexit de juin 2016, le Royaume-Uni vient officiellement de quitter l’Union européenne et les frontières physiques du Royaume-Uni avec le reste de l’Europe vont être rétablies. Cependant, des interrogations subsistent également en ce qui concerne les barrières invisibles et notamment dans le domaine du numérique et des données personnelles. […]
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels, la CNIL a […]
