Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers. Elle permettra aux travailleurs frontaliers qui bénéficiaient de la neutralisation des Règlements européens pendant la crise sanitaire, de s’adapter en douceur à la suppression du “no impact policy”.
Autrement dit, même si votre salarié transfrontalier exerçait plus de 25% de son temps de travail dans son pays de résidence, il n’y aura pas de changement de la législation applicable.
