Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Concrètement, les employeurs doivent passer par le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale) qui a été mis en place début janvier.
