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L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE

cour de cassation

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)

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