Un arrêt de la Cour d’appel de RIOM du 9 novembre 2021 vient de statuer sur la notion « d’impossibilité » de continuer à appliquer un accord de participation ou d’intéressement post-opération de restructuration.
En application des dispositions légales, il faut rappeler que lorsque la modification dans la situation juridique de l’employeur « rend impossible » l’application de l’accord d’intéressement ou de participation, il « cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise » (C. trav. art. L.3313-4 ; C. trav. art. L.3323-8).
Dans cette affaire, il faut repréciser que :
- Un transfert de salariés avait été opéré d’une entreprise privée vers une entité publique.
- Les éléments de calcul de l’intéressement/participation mis en place au sein de l’entreprise privée étaient « totalement étrangers » à l’entité publique.
Selon la CA de Riom, cette situation permet de qualifier l’impossibilité d’appliquer l’accord de participation/intéressement une fois le transfert réalisé.
En synthèse, l’accord de participation/intéressement ne produit « aucun effet » entre les salariés transférés et l’entité publique.
