La loi est publiée, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’ayant été faite.
Nous n’attendons plus que le décret d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364
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La loi est publiée, aucune saisine du Conseil Constitutionnel n’ayant été faite.
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