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Heures supplémentaires : la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié

Le 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de rappeler que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié.

En l’espèce, une Cour d’appel déboutait un salarié de sa demande au motif que :

  • le salarié communique un décompte des heures supplémentaires qui ne déduit pas les temps de trajet habituels pour se rendre à son travail, ne fournit aucun élément sur ses heures d’arrivée et de départ sur les lieux de mission indiqués ou encore sur ses temps de pause,
  • le calcul est réalisé à partir de l’estimation d’un temps de travail quotidien pour une journée type multipliée par le nombre de jours concernés par le déplacement considéré,
  • les chiffres figurant sur les décomptes ne correspondent pas toujours aux tableaux figurant dans les conclusions et les décomptes reprennent systématiquement le même temps de transport pour chaque jour de mission sans justifier de la réalité des transports (sauf en début et en fin de mission où le salarié produit des titres de transport).

La Cour d’appel jugeait que les relevés, établis unilatéralement par le salarié, sans aucun élément objectif permettant d’en contrôler la réalité, n’étaient pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur la durée du travail. La Cour de cassation casse ce raisonnement en jugeant qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la Cour d’appel, qui a fait peser la charger de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-17.360

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-06-01_2017360

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