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Exercice du droit de grève

Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ?

La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.

Ils ont indiqué cesser le travail et sollicité la réintégration de leur collègue dans l’entreprise. Après avoir adressé aux salariés des mises en demeure de reprendre leur travail, l’employeur a procédé à leur licenciement pour absence injustifiée.

La Cour de cassation indique en premier lieu que la lettre recommandée est le seul élément à prendre en compte pour apprécier les revendications portées à la connaissance de l’employeur.

Dans les faits cette lettre se limitait à contester les faits reprochés au premier salarié et le licenciement qui en découle.

La Cour considère dans ces circonstances que « la cour d’appel en a déduit à bon droit que la cessation du travail n’était pas fondée sur une revendication professionnelle et que, dès lors, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève ».

Le licenciement de ces salariés reposait donc sur une cause réelle et sérieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045545599?init=true&page=1&query=20-21.586&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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