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Bonus-malus sur contributions chômage : réactivation au 1er juillet 2021

congés payés

Rappel du principe du dispositif

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction d’un « taux de séparation ».

Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions), suivies d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif de l’entreprise

Le montant du bonus ou du malus est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre :

  • le taux de séparation de l’entreprise,
  • et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises de son secteur d’activité,
  • dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Ainsi, le bonus-malus fonctionne par grand secteur économique : l’entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises.

Trois possibilités

Trois possibilités sont alors envisageables :

  • Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieurau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en bonus
  • Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieurau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise sera en malus
  • Si le taux de séparation de l’entreprise est égalau taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise appliquera le taux de contribution de référence (4,05 %).
Fins de contrats concernées

Toutes les fins de contrat sont concernées à l’exception des fins de contrat de travail suivantes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de séparation servant à déterminer le bonus-malus :

  • les démissions,
  • les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
  • les fins de contrat d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les fins contrats uniques d’insertion (CUI),
  • les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d’intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus, si elles sont suivies dans les 3 mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou si elles sont intervenues alors qu’il y était déjà inscrit.

Appréciation effectif

Dans le cadre du bonus-malus, ce sont les modalités de franchissement de seuil d’effectif prévues par le Code de la sécurité sociale qui s’appliquent :

  • en application de ces dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives,
  • le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à la phrase précédente.

Pour le bonus-malus, cela signifie que si l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le bonus-malus ne sera alors pas applicable pendant 5 ans au moins

Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021

Le décret n°2021-346 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, rétablit le dispositif « bonus-malus » au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, visant les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés.

Il convient de rappeler que ce dispositif :

  • conduit à une éventuelle majoration (ou minoration) du taux patronal d’assurance chômage, en fonction des ruptures de contrat de travail,
  • avait été abrogé par le Conseil d’État pour des « raisons techniques »le 25/11/2020.
Secteurs activités concernés

Pour la 1ère application du dispositif, le dispositif concernera ainsi :

  • les secteurs d’activité au sein desquels sera constaté un taux de séparation moyen supérieur à 150%,
  • etsur la période 1er janvier 2017-31 décembre 2019 (NDLR : ce que le décret indique sous la forme « 1er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N-2 »).

Dates de fins de contrats prises en compte

Pour la 1ère application du dispositif, seront prises en considération les ruptures de contrat de travail qui interviendront à compter du 1er juillet 2021.

La période prise en considération s’étendra ainsi du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Effectifs retenus

Pour la 1ère application du dispositif de bonus-malus, l’effectif de l’entreprise (permettant de vérifier si elle concernée ou non, soit un effectif de 11 salariés et plus) retenu correspondra à la moyenne des salariés en activité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Application en paie

Concrètement, au niveau de la paie, nous devons retenir les notions importantes suivantes, sous réserve que l’entreprise soit concernée par le dispositif :

  • assujettissement à compter du 1erseptembre 2022 (sous-entendu périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2022),
  • sous réserve d’un effectif moyen de 11 salariés et plus, sur la période [1erjuillet 2021-30 juin 2022]
Secteurs protégés « hors dispositif »

Enfin, afin de tenir compte de la situation d’urgence sanitaire que nous connaissons actuellement, le décret du 30 mars 2021 fixe la liste des secteurs qui ne seront pas concernés par la 1ère mise en œuvre du dispositif.

Sont ainsi listés les 78 secteurs d’activité suivants, les plus touchés actuellement par la crise sanitaire, qui ne seront donc pas concernés par la 1ère application du dispositif au 1er septembre 2022.

 

1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Artistes auteurs
28 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29 Gestion des musées
30 Guides conférenciers
31 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33 Gestion d’installations sportives
34 Activités de clubs de sports
35 Activité des centres de culture physique
36 Autres activités liées au sport
37 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38 Autres activités récréatives et de loisirs
39 Exploitations de casinos
40 Entretien corporel
41 Trains et chemins de fer touristiques
42 Transport transmanche
43 Transport aérien de passagers
44 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45 Transports routiers réguliers de voyageurs
46 Autres transports routiers de voyageurs
47 Transport maritime et côtier de passagers
48 Production de films et de programmes pour la télévision
49 Production de films institutionnels et publicitaires
50 Production de films pour le cinéma
51 Activités photographiques
52 Enseignement culturel
53 Traducteurs-interprètes
54 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58 Régie publicitaire de médias
59 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60 Agences artistiques de cinéma
61 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62 Exportateurs de films
63 Commissaires d’exposition
64 Scénographes d’exposition
65 Magasins de souvenirs et de piété
66 Entreprises de covoiturage
67 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
68 Culture de plantes à boissons
69 Culture de la vigne
70 Production de boissons alcooliques distillées
71 Fabrication de vins effervescents
72 Vinification
73 Fabrication de cidre et de vins de fruits
74 Production d’autres boissons fermentées non distillées
75 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78 Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

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