Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux
L’avant-projet de loi s’articule autour des quatre priorités suivantes :
- renforcer le dialogue social sur les classifications avec l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 : cela concernerait les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans (art.1),
- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur avec la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, de 2 dispositifs :
- Concernant les entreprises de moins de 50 salariés (art.2) : les branches professionnelles devraient ouvrir, au plus tard le 30 juin 2024, des négociations afin de mettre à disposition de ces entreprises, un accord de participation comportant une formule dérogatoire à la formule légale de participation. Cette mesure permettra d’ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaiteraient mettre en place un dispositif de participation, la possibilité de négocier par accord, l’application du dispositif ou une autre formule dérogatoire à la formule légale de participation, et pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.
- Concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 salariés et moins de 50 salariés (art.3) : mise en place obligatoire, à partir du 1er janvier 2025, d’un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI ou PER) (art.2) dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :
- être constituées sous forme de société,
- avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (soit les années 2022, 2023, 2024),
- ne pas être déjà couverts par un dispositif de partage de la valeur.
En outre, il est prévu :
- une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise,
- la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise : Ce plan pourra être mise en place par accord au sein des entreprises pour une durée de 3 ans et permettra aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans l’hypothèse où la valeur de l’entreprise aurait augmenté lors des 3 années suivant une date fixée par l’accord. Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins une ancienneté de douze mois bénéficieront du plan de partage de la valorisation. La prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur,
- la possibilité d’attribuer 2 primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € s’il y a un accord d’intéressement (art.6),
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime social et fiscal actuellement applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) pour les entreprises de moins de 50 salariés (art.6) ;
- simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur avec la simplification de la procédure de révision du contenu des plans interentreprises (art.14), la possibilité pour la branche du travail temporaire d’aménager les modalités d’attribution de l’intéressement et de la participation aux salariés temporaires (art.12) ainsi que la possibilité de verser aux salariés des avances sur la participation (art.9),
- développer l’actionnariat salarié avec notamment l’augmentation du plafond global d’attribution d’actions gratuites (art.13 et 15).
Le texte sera présenté en Conseil des Ministres fin mai, en vue de son examen par le Parlement durant l’été.
