Après la Cour d’appel de Paris (n°18/05343) c’est désormais à la Cour d’Appel de DIJON de retenir une lecture différente de celle du Ministère du Travail.
Selon le Ministère du Travail l’employeur doit verser l’abondement correctif dès lors qu’il n’aurait pas respecté l’une des deux conditions cumulatives que sont les trois entretiens et deux des mesures suivantes : formation / certification / progression salariale.
Position non partagée par la Cour d’Appel de Dijon qui emboite le pas de la Cour d’Appel de Paris.
Dans cette espèce, le salarié qui n’avait pas eu les trois entretiens, avait cependant suivi au cours des 6 dernières années précédant son licenciement plusieurs actions de formation (7) et une progression salariale (le salaire de référence passant progressivement et régulièrement de 4 372,50 € bruts à 4 715 € bruts).
La Cour d’Appel de Dijon de conclure que les conditions légales n’étant pas remplies, la demande d’abondement correctif de 100 heures sera rejetée.
