Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Suite à la loi Santé entrée en vigueur en 2022, les salariés occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs doivent faire l’objet d’un suivi mutualisé de leur état de santé.
Lorsque l’employeur conteste auprès de la CPAM l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l’article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul.
La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles »
La transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman », ainsi que par son décret d’application du 3 octobre 2022, modifient de façon importante des règles en la matière, telles que :
