L’accès élargi au dispositif de la retraite progressive
En raison d’une « injustice » relevée par le Conseil Constitutionnel, le dispositif de la retraite progressive, auparavant réservé à certaines catégories de salariés, a été élargi.
Uniquement applicable aux salariés ayant des contrats en heures (multi-employeurs ou non) avant le 1er janvier 2022, l’article L.351-15 du code de la Sécurité sociale et le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 ouvrent désormais le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.
Contrat de travail : de nouvelles informations à donner aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai de transmission de ces informations.
Pénibilité au travail : déterminer son indice de sinistralité
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous certaines conditions, être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail, sous peine de pénalité (C. trav., art. L. 4162-1).
