Mise à jour du BOSS
La Direction de la sécurité sociale a publié ce vendredi 25 juin 2021 une série de mises à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale.
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Allocation chômage : maintien des règles de calcul actuelles jusqu’au 30 septembre 2021
Nous vous avions informé, par notre article du 23 juin dernier, que le Conseil d’État, statuant en référé, a décidé de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Conditions de la désignation d’un DS autre que celle d’un candidat ayant obtenu 10 % des voix
Le Code du travail prévoit que le délégué syndical (DS) doit être choisi parmi les candidats qui se sont présentés aux élections du CSE au premier tour des dernières élections du CSE et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (peu importe qu’il ait ou non été élu), quel que soit le nombre de votants (article L 2143-3, al. 1er du Code du travail).
