CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : poursuite du débat judiciaire
Dans le cadre d’un plan de restructuration intégrant un PSE, un Comité d’entreprise demandait au juge de faire interdiction à la société d’engager et de poursuivre ce plan tant que la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année en cours (2018) n’avait pas été menée. Une astreinte de 500.000 € par jour de […]
CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE
Tout médecin est astreint à des obligations déontologiques et un manquement à ces règles peut l’exposer à une sanction disciplinaire. 1. L’employeur a-t-il qualité pour établir une plainte à l’encontre du médecin ? Oui, de façon indirecte en réalité. En effet l’employeur est recevable à adresser une plainte au conseil national/départemental de l’Ordre au Tableau duquel […]
