CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré

Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]

CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE

Tout médecin est astreint à des obligations déontologiques et un manquement à ces règles peut l’exposer à une sanction disciplinaire. 1.    L’employeur a-t-il qualité pour établir une plainte à l’encontre du médecin ? Oui, de façon indirecte en réalité. En effet l’employeur est recevable à adresser une plainte au conseil national/départemental de l’Ordre au Tableau duquel […]

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