Activité partielle : abus de l’employeur

Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER JUIN 2020

Depuis le début de la période de confinement, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle, notamment en garantissant que l’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l’Etat et l’UNEDIC. Depuis le 11 mai, l’activité économique reprend progressivement, sauf dans les secteurs […]

AMENDEMENT RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Un amendement relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’exclusion des garanties de retraite supplémentaire, pour les salariés placés en activité partielle a été présenté par le Gouvernement.   Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en […]

Les modalités du plan de contrôle de l'activité partielle a posteriori publié

Des contrôles massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activité partielle ont été annoncés. Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles : détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases […]

Un nouveau projet de décret prévoit d’ajuster les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle

Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment : d'imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés avant le dépôt d'une demande d'activité partielle, la possibilité d'adresser une demande unique d'activité partielle lorsqu'elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, […]

PROJET DE LOI SUR LA CRISE SANITAIRE : texte adopté à l’Assemblée

Vendredi, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprenait de nombreuses habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Les députés ont […]

ALLOCATION PARTIELLE ET LE FNE FORMATION

1° Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Toutefois le gouvernement à très récemment précisé qu’à titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande […]

LE CHÔMAGE PARTIEL A L’HEURE DES CONTRÔLES

Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 13 mai, une instruction ministérielle a été diffusée aux DIRECCTES en vue de réaliser les contrôles. Dans ce cadre et par rapport à une acceptation explicite ou implicite de la demande de chômage partiel, il n’est pas exclu que l’Administration revienne sur cette décision au terme d’un […]

COVID-19 : Q/R Activité partielle

Fin du confinement mais poursuite de l'activité partielle pour de nombreux salariés : dernière mise à jour du questions réponses activité partielle avec de simples correctifs Télécharger le QR ici

CDD, activité partielle, prêt de main d’œuvre, titres restaurant : le Gouvernement prépare une nouvelle série d’ordonnances

On pensait que le droit du travail avait été amplement, et suffisamment réformé pour un certain temps, par les ordonnances de 2017 prises en début de mandat par la nouvelle majorité mais, la crise sanitaire est l'occasion pour l'exécutif de multiplier les changements, tous présentés comme urgents, nécessaires et temporaires. Depuis plusieurs semaines, le gouvernement […]

Traitement social du maintien de la prévoyance en activité partielle : position de l’URSSAF de l’Île-de-France

Hormis les cas de maintien gratuit, "les contributions patronales de prévoyance continuent d’être appelées quelle que soit l’assiette choisie par l’assureur (salaire reconstitué, autres…). Dès lors, le régime social qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance ainsi versées reste inchangé pour les taux de CSG et de CRDS (9,20 % + 0,50 %) ou les limites […]

COVID-19 : de nouvelles ordonnances

Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]

L’activité partielle individualisée à partir du 11 mai

Pour rappel et jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié, à condition de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, organiser un roulement entre les salariés (par exemple certains travailleront en début de […]

ACTIVITÉ PARTIELLE ET DROIT À LA RETRAITE

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’ouvre pas droit en elle-même à des prestations de retraite de base. Cependant, l’impact de l’activité partielle tend à être neutralisé du point de vue du nombre de trimestres cotisés, par l’effet de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale qui dispose que pour déterminer le nombre […]

ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers

Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]

Le régime de l'activité partielle revu "à la baisse" au 1er juin 2020

Dispositif le plus généreux d’Europe Dans le cadre des échanges que le Gouvernement a eu avec les syndicats de salariés et les représentants des employeurs, notamment sur les mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté, le Premier ministre indique que : Le dispositif d’activité partielle, qui est l’un des plus généreux d’Europe, restera en place jusqu’au 1er […]

ACTIVITÉ PARTIELLE : bascule des arrêts dérogatoires

Depuis le 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfant, personnes vulnérables ou conjoints de personnes vulnérables) basculent dans le dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Dans une communication sur le sujet, le ministère du Travail indique la marche à suivre. Si le motif initial de l’arrêt […]

ACTIVITÉ PARTIELLE : mise à jour du Questions-réponses au 29 avril 2020

Parmi les nouveautés, il convient de souligner particulièrement les points suivants : Effet rétroactif de l’indemnisation possible (sous conditions) des heures supplémentaires contractuelles, Type d’heures supplémentaires indemnisables La question 19 "Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? et la fiche afférente sont actualisées pour tenir compte des dispositions […]

Mise à jour du questions-réponses sur l'activité partielle en date du 22 avril 2020

  Le ministère du Travail a mis un jour son « questions-réponses » relatif à l’activité partielle. Sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle, outre quelques modifications rédactionnelles, il est indiqué que les indemnités versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. Le régime de faveur s’applique également si […]

COVID-19 ET ACTIVITÉ PARTIELLE : que prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020 ?

Entreprises éligibles Une ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient apporter des modifications au régime de l’activité partielle. L’ordonnance modifie la rédaction de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 afin de prévoir clairement que sont éligibles à l’activité partielle les salariés de droit privé […]

ORGANISER LA REPRISE : comment adapter la demande d’activité partielle initiale ?

Beaucoup d’entreprises ont demandé l’autorisation d’activité partielle et compte tenu du dispositif exceptionnel mis en place par l’État, la majorité d’entre elles l’ont obtenu. Cela étant, le dispositif initial peut s’avérer inadapté ou doit être actualisé. A cet égard, les entreprises s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre de cette adaptation. Il convient de […]

Individualisation de la mise en activité partielle

  En réponse à la demande formulée par certains secteurs (dont le SYNTEC) le régime de l’activité partielle devrait à nouveau être réformé dans les semaines à venir afin de permettre une individualisation des demandes. Une ordonnance est attendue. Il s’agirait de permettre de cibler les salariés concernés, dans le cadre des stratégies de reprise […]

Activité partielle : mise à jour du questions-réponses

Le Ministère du travail a mis en ligne le 9 avril une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Tout d’abord, le Ministère indique que « afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par […]

Une articulation télétravail / activité partielle sous étroite surveillance

Comme nous l’indiquions dans notre article du 31 mars dernier et ensuite des annonces du Gouvernement, un contrôle a posteriori sera réalisé et si des fraudes sont constatées, des sanctions lourdes sont prévues : remboursement des sommes perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier pendant 5 ans des aides publiques en matière d’emploi et […]

ARTICULATION ARRÊT DE TRAVAIL/ACTIVITÉ PARTIELLE : précisions du Ministère

Dans son dernier questions-réponses sur l’allocation partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du travail a détaillé les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Ce document comporte une fiche annexe précisant à l’articulation entre […]

COVID-19 : nous restons dans l’attente de plusieurs textes ou instructions

Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants : le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020), le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du […]

Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé

Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.   Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

L'ordonnance modifiant le régime de l'activité partielle est publiée au JO de ce jour

Régime d’équivalence Il est prévu une adaptation de l’indemnisation des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence selon les modalités ci-après – – Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité […]

COVIT-19 : publication au JO de textes en droit social, dont celui sur l’activité partielle, et en « matière judiciaire »

Sont publiés au Journal officiel du 26 mars 2020 plusieurs textes en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont ceux relatifs en droit social et en matière « judiciaire ». Pour la partie « droit social »: Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categorieLien=id Ordonnance n° 2020-322 du […]

Activité partielle : le décret est paru

Le décret 2020-325 publié au JO ce 26 mars vient modifier le régime d’activité partielle (chômage partiel). Par application immédiate, y compris au titre de la mise en allocation partielle depuis le 1er mars, les évolutions prévues sont listées ci-après : L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à […]

Activité partielle : nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).   Le document du Ministère (cf. lien ci-après) précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter […]

CORONAVIRUS ET ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques réponses utiles à vos questions

L’officialisation de la nouvelle doctrine en vigueur depuis mardi : à savoir le « si tu peux bosser, bosse » (message à relayer peut-être au Ministère de l’Intérieur qui fait arrêter les salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail…) L’employeur peut « inviter » à prendre les congés payés et les RTT avant le passage en AP (mais […]

הירשמו לניוזלטר שלנו

תודה רבה

Thank you!

דילוג לתוכן