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Activité partielle : abus de l’employeur

dossier personnels dossiers professionnels

Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :

  • a fait l'objet d'un avis favorable du CSE,
  • a été accepté par l'administration.

Dans un arrêt du 09/11/2022, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d'avoir jugé que les faits suivants étaient insuffisants pour caractériser un recours abusif à l'AP :

  • les témoignages de salariés affirmant avoir été obligés de travailler à temps plein sous peine de sanction,
  • les emails envoyés par le salarié postérieurement à l'horaire de fin de journée,
  • le fait que ni les représentants du personnel ni les salariés n'ont alerté l’Inspecteur du travail.

Cass. Civ. 9 novembre 2022, n° 22-16.542

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555942?init=true&page=1&query=20-16.542&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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