ידע זה כוח

היה ראשון לדעת כאשר מאמר חדש מפורסם

Nouveaux délais pour la reprise des processus électoraux

processus électoraux

Le Gouvernement avait instauré une « période juridiquement protégée », pendant laquelle divers délais et dates d’échéance étaient reportés à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Prenant en compte le redémarrage progressif de l'activité, une nouvelle ordonnance publiée ce-jour au JO (n°2020-560) fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée et détermine notamment la date de reprise des processus électoraux qui avaient été suspendus.

Il convient de retenir que :

  • les élections professionnelles qui avaient été suspendues par la crise du Covid-19 reprendront à partir du 31 août 2020,
  • les élections professionnelles qui n’avaient pas pu être déclenchées à cause de la crise devront l'être entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Télécharger ici

שתף מאמר זה

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

הירשמו לניוזלטר שלנו

תודה רבה

Thank you!

דילוג לתוכן