Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont mis en place deux dispositifs qui organisent par voie d’accords collectifs des départs volontaires sans que des difficultés économiques dans l’entreprise aient à être rapportées :
- le congé de mobilité, profondément remanié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail (c. trav. art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5),
- et, dispositif totalement nouveau, la rupture conventionnelle collective (RCC) (C. trav., art. L. 1237-19 à 1237-19-14).
Pour ces deux dispositifs, l’employeur est tenu de transmettre au Direccte, un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif les mettant en œuvre.
En ce qui concerne le congé de mobilité, l’employeur doit lui transmettre un document d’information sur les ruptures prononcées, tous les six mois à compter du dépôt de l’accord (C. Trav. art. D. 1237-5) ;
Pour les RCC, il doit lui transmettre, par voie dématérialisée, le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur les RCC, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures (C. trav. art. D. 1237-12).
Pour faciliter ce travail de transmission, un arrêt du 8 octobre 2018 fixe désormais un modèle type pour chacun de ces documents, en précisant les éléments qui doivent y figurer. Il convient donc désormais de s’y rapporter.
Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 13, texte 30
