Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Règlement des IJSS : un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour le dépôt de pièces jointes
Pour rappel, depuis février 2022, les employeurs devaient transmettre par e-mail les pièces jointes justificatives, pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et AT/MP.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
CORONAVIRUS : l’Assurance maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé
Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
