Au 1er septembre 2022, obligation d’insérer une clause dans le règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif vise notamment à protéger contre des mesures défavorables injustifiées tout salarié qui révèlerait ou signalerait de manière désintéressée et de bonne foi des faits dont il a eu connaissance et qui sont constitutifs de certaines violations de la règlementation applicable et notamment d’un crime ou d’un délit.
Un CSE peut-il, dans son règlement intérieur, prévoir que les salariés devront justifier d’une certaine ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles ?
Oui, répond la Cour d’Appel de Paris (CA de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, RG 20/17265, 24 mars 2022). La Cour d’Appel confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ de Paris, RG 20/02640, 20 octobre 2020).
Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés.
DE L’IMPORTANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-21.292), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur en est dépourvue, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement. A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires qui lui […]
Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]
