Un redressement URSSAF peut être attaqué via l’opposition à contrainte même si la mise en demeure n’a pas été contestée
Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en affirmant que le cotisant qui n’a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l’URSSAF
MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF
Elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe. Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l’employeur de mise en demeure subséquente mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 […]
URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
