Protégé : Secrets d’affaires : quels outils pour les RH ?
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Protégé : MOTIF TIRE DE LA VIE PERSONNELLE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : Conditions
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RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément […]
DROIT DE CRITIQUE ET DENIGREMENT : Attention à la vérification des faits relatés
Les journalistes et auteurs d’avis devront faire preuve de prudence lors de l’exercice de leur droit de libre critique, ces derniers pouvant très facilement être poursuivis pour dénigrement. C’est en effet dans ce sens que s’est prononcée la Première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018. Le dénigrement est […]
Protégé : UNE FILATURE OUVRE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS POUR LE SALARIE
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Que va réellement apporter le projet de loi relatif aux fake news ?
« En Bourse, il faut acheter la rumeur, et vendre la nouvelle ». Le terme de « Fake news » est aujourd’hui bien connu. En janvier dernier, Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron, proposait de légiférer contre les « fake news ». C’est aujourd’hui chose faite, puisque la proposition de loi vient d’être adoptée, le 10 octobre dernier, par […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel sur les règles de preuve
Selon la CNIL, l’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance peut se justifier pour assurer la sécurité des biens et des personnes pour autant que le respect de la vie privée des salariés soit assuré. En conséquence, l’employeur doit non seulement respecter la règle de proportionnalité, mais également en informer le comité social […]
BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE
Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans l’entreprise pour le contrôle des salariés n’est réservé qu’à des cas très exceptionnels et uniquement après autorisation. En l’espèce, la société Assistance Centre d’Appels, qui enregistrait également […]
L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-il compatible avec le principe d’égalité ?
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET DISSIMULE : de nouvelles mesures
1. Les mesures relatives au travail illégal Un large droit de communication accordé aux agents de contrôle (art. 103) Pour rechercher et constater une infraction de travail illégal, les agents de contrôle (dont la liste sera fixée par décret) vont pouvoir obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou […]
LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE MATERIALISE L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE FIDELITE INCOMBANT AU SALARIE
La clause d’exclusivité matérialise l’obligation de loyauté et de fidélité incombant au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail. Comme toute clause restreignant la liberté du salarié, elle est soumise à un régime strict. Ainsi, la question est de savoir dans quels cas une telle clause peut-elle justifier une restriction à la liberté du […]
Protégé : LA LOI SUR LE « SECRET DES AFFAIRES » : quelles applications dans le domaine RH ?
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VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »
Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]
CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE
Tout médecin est astreint à des obligations déontologiques et un manquement à ces règles peut l’exposer à une sanction disciplinaire. 1. L’employeur a-t-il qualité pour établir une plainte à l’encontre du médecin ? Oui, de façon indirecte en réalité. En effet l’employeur est recevable à adresser une plainte au conseil national/départemental de l’Ordre au Tableau duquel […]
CORRUPTION ET ENQUETE INTERNE : l’exemplarité pour maître-mot
Pour ne pas laisser la régulation de l’économie mondiale dans les seules mains du DoJ américain et du SFO britannique, la France a adapté ses moyens d’action contre la corruption. La loi dite Sapin II a donc vu le jour le 9 décembre 2016 et a bouleversé les pratiques judiciaires en introduisant en droit français […]
OBLIGATION DE LOYAUTE ET MANDAT SOCIAL
L’obligation de loyauté persiste pendant l’exercice d’un mandat social (Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-22.655). Engagé en qualité de directeur commercial, un salarié a été nommé directeur général puis directeur général délégué. Il a occupé ces mandats sociaux pendant treize ans avant d’en être révoqué. Conformément au droit du travail, son contrat de travail aurait […]
