Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Licenciement économique : la dégradation significative de l’EBE caractérise des difficultés économiques
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation.
Licenciement économique : le contenu de l’offre de reclassement doit préciser la rémunération
Par une décision du 15 juin 2022 (n°21-10676), la Cour de cassation est venue préciser qu’une offre de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne mentionne pas la rémunération attachée au poste, ne constitue pas une offre de reclassement suffisamment précise.
Faut-il chercher à reclasser un salarié inapte en cas de cessation d’activité ?
L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.
Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?
En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail),
LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AU REFUS PAR LE SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : L’obligation de reclassement s’impose sur le même poste
La Cour de cassation a jugé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.146). En application de l’article L 1233-4 du Code […]
PANDÉMIE ET CRITÈRES DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Contrairement à certains pays comme l’Espagne par exemple, qui a interdit les licenciements pendant la période de pandémie, la France n’a pas, pour l’heure, décidé une telle mesure. Les effets de la crise Covid-19 vont sûrement conduire un certain nombre d’entreprises à engager des procédures de licenciement. A ce titre, il convient de rappeler que […]
L’APRÈS CRISE COVID-19 : opportunité de signer un accord de performance collective
Dans la période de confinement, les entreprises recourent massivement au régime d’allocation partielle pour faire face temporairement à la baisse soudaine d’activité mais il ne fait aucun doute que la piste d’atterrissage d’après crise sera douloureuse afin d’éviter les effets lourds de procédures de licenciement économique qui pourront d’ailleurs, le cas échéant, être interdites ou […]
Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés
Même si la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, la Cour reconnaît cependant qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation. Ainsi, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les […]
