Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale.
Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
La traditionnelle loi de Financement de la Sécurité Sociale présentée à l’automne sera désormais consacrée au budget de l’année suivante, et sa date de présentation alignée sur celle du projet de la loi de Finances (1er mardi du mois d’octobre).
Cette nouvelle organisation devrait permettre au Parlement d’exercer un meilleur contrôle sur les dépenses de financement et le pilotage du budget de la Sécurité Sociale.
