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CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE

Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.

 

[Cass. Civ., 2e, 31 mai 2018, n°17-18945].

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