Protégé : SECURISATION TEMPORAIRE DES REGIMES PREVOYANCE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Enfin une avancée
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Protégé : EXONERATIONS DE COTISATIONS SALARIALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Des détails sous forme de questions-réponses
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REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR
Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]
