Obligation d’élaboration d'un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]