ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : prorogation des délais AT/MP
Délais L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures. Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin. En matière de déclarations d’accidents du travail : le […]
