CORONAVIRUS : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant

Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai […]

ARTICULATION ARRÊT DE TRAVAIL/ACTIVITÉ PARTIELLE : précisions du Ministère

Dans son dernier questions-réponses sur l’allocation partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du travail a détaillé les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Ce document comporte une fiche annexe précisant à l’articulation entre […]

CRISE COVID-19 ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : recommandations de la CNIL

Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, la CNIL est revenue rappeler quelques principes liés à la collecte des données personnelles pendant toute cette période. Elle rappelle que si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect des […]

Le Gouvernement valide les préconisations sanitaires proposées par les entreprises du BTP et veille à la reprise de l’activité du secteur

Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d’une poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés.   Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé ce jeudi 2 […]

Simulateur de chômage partiel : comment simuler son activité partielle ?

Le gouvernement a annoncé pour soutenir les entreprises françaises face au Coronavirus, des mesures exceptionnelles d’activité partielle. Un simulateur de chômage partiel est mis à votre disposition par le Ministère du Travail, afin que vous puissiez simuler le coût de l’activité partielle au sein de votre entreprise, et ce que l’Etat pourrait vous rembourser. Une […]

COVID-19 : nous restons dans l’attente de plusieurs textes ou instructions

Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants : le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020), le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du […]

Nouvelles ordonnances parues au JO du 2 avril 2020

Au JO du 2 avril 2020 sont notamment parues : ·        Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&dateTexte=&categorieLien=id) ·        Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à […]

Le ministère du travail a mis en ligne de nouvelles fiches pratiques de prévention par métier

Par notre précédent article du 30 mars, nous vous avions informé que le Ministère avait mis en ligne les premières fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. Pour mémoire, il s’agissait : –         des chauffeurs-livreurs, –         du travail en caisse, –         de la boulangerie. Depuis, […]

Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé

Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.   Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Coronavirus et obligation de sécurité : quelles mesures de prévention sans risque ?

Même s’il a longtemps été considéré que l’employeur avait une obligation de sécurité de résultat absolue, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 (N) 14-24-44) a renoncé à la dureté des conséquences en résultant pour le chef d’entreprise en rappelant que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures […]

Le recours au télétravail en période de crise COVID-19

La nécessité de maintenir la continuité de l’activité face à l’épidémie de Covid-19 a imposé aux entreprises, comme aux salariés, la nécessité de s’organiser différemment et de recourir au télétravail. Mais comment faire ? Du point de vue organisationnel, les grèves des transports en commun de décembre 2019 et janvier 2020 font figure de répétition générale […]

Négociation collective : négocier un accord et le signer à distance

Le renouvellement du confinement jusqu'au 15 avril a incité le ministère du Travail à actualiser son questions-réponses sur le coronavirus à l'intention des entreprises.  Alors que la version précédente ne s'écartait guère des règles traditionnelles pour la tenue de la négociation collective, le nouveau document semble davantage prendre acte des contraintes réelles qui pèsent sur […]

CRISE COVID-19 : point d’actualité

Actualité législative et règlementaire Au JO du 31 mars 2020, un décret sur le fonds de solidarité. Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux […]

CORONAVIRUS : questions-réponses entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), etc. Quelles mesures de protection des travailleurs prendre ? […]

Chômage partiel et sanctions contre les fraudes

Dans le contexte de la crise du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Ainsi, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 modifie le mode de calcul de l’allocation partielle et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars […]

Report réforme assurance chômage : parution du décret

La réforme controversée de l'indemnisation du chômage devait entrer en vigueur le 1er avril. Elle a été repoussée à cause du coronavirus au 1er septembre. Le décret du ministère du Travail actant ce report est paru dimanche 29 mars au Journal officiel (JO). Cette réforme concerne en premier lieu les travailleurs précaires. Elle durcit le […]

COVID – ACTIVITÉ PARTIELLE : nouveau Q/R (29 mars 2020)

Le ministère a mis en ligne le 29 mars un nouveau document présentant la dernière mouture du dispositif d’activité partielle. Il convient de noter (entre autres), que la situation des entreprises multi-établissements est enfin envisagée : « l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le […]

Tout savoir sur le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Le rôle du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est le mandataire de […]

COVIT-19 : mesures d’exception en matière de justice

Plusieurs ordonnances publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, précisent le sort des procédures en cours pendant cette période. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à […]

CORONAVIRUS : des dérogations sur la durée du travail jusqu’au 31 décembre 2020

Dérogations à la durée du travail dans les secteurs dits « stratégiques » Les entreprises relevant de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » peuvent depuis le 26 mars 2020 déroger aux durées maximales de travail nonobstant toutes stipulations conventionnelles dans les limites suivantes : […]

COVIT-19 : intéressement et participation

L’ordonnance n°2020-322 adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail. Les sommes issues de la participation et de l'intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d'épargne salariale […]

CORONAVIRUS : questions-réponses pour les employeurs inclusifs

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). Au sommaire : Modalités de recours à […]

COVIT-19 : publication au JO de textes en droit social, dont celui sur l’activité partielle, et en « matière judiciaire »

Sont publiés au Journal officiel du 26 mars 2020 plusieurs textes en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont ceux relatifs en droit social et en matière « judiciaire ». Pour la partie « droit social »: Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categorieLien=id Ordonnance n° 2020-322 du […]

Activité partielle : le décret est paru

Le décret 2020-325 publié au JO ce 26 mars vient modifier le régime d’activité partielle (chômage partiel). Par application immédiate, y compris au titre de la mise en allocation partielle depuis le 1er mars, les évolutions prévues sont listées ci-après : L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la présentation de la demande d’AP à […]

Activité partielle : nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).   Le document du Ministère (cf. lien ci-après) précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter […]

Le Ministère du travail apporte quelques précisions sur les ordonnances Covid-19 à venir

Lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars, le Ministère du travail a apporté quelques précisions sur les ordonnances qui vont venir modifier le Code du travail pendant la période de la crise du Covid-19 et notamment les critères d’éligibilité des entreprises à l’activité partielle. Après la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie […]

Coronavirus et télétravail : assistance aux victimes de cybermalveillance

  La situation de crise et de confinement liée à l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID-19 engendre une intensification du recours au télétravail. Pour beaucoup d’employeurs et de collaborateurs, cette situation inédite et qui va s’inscrire dans la durée, n’avait pas été anticipée. Une mise en œuvre non-maîtrisée du télétravail peut augmenter considérablement les risques de […]

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVIT-19

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur. À l’amende forfaitaire de 135€ s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée. Les mesures restrictives imposées par le décret du […]

Coronavirus : mesures à mettre en œuvre par l’employeur

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Pour mieux accompagner les employeurs, cette plaquette sera mise à jour régulièrement. Par ailleurs, il est également conseillé […]

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire. Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes […]

Transports routiers : levée des interdictions de circuler et dérogations aux temps de conduite

Dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 », l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée, et des dérogations temporaires aux temps de conduite et de repos sont autorisées dans certaines limites. Levée des interdictions de circuler Jusqu’au 20 avril inclus, les interdictions de circulation […]

Les entreprises face au coronavirus : point de situation

Connaître les risques actuels de l'épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l'épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]

Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel

Le Gouvernement a mis en ligne samedi soir une nouvelle version de l’attestation de déplacement pour les déplacements professionnels. Cette version, établie par l’employeur, est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#xtor=SEC-3-GOO-%5B%7Badgroup%7D%5D-%5B425081976934%5D-search-%5Bgouv%5D

Volet judiciaire du projet de loi comportant des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19

Un projet de loi présenté mercredi 18 mars en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment en matière judiciaire : « 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures […]

COVID 19 : situation des travailleurs frontaliers

Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du travail et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux […]

CORONAVIRUS ET ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques réponses utiles à vos questions

L’officialisation de la nouvelle doctrine en vigueur depuis mardi : à savoir le « si tu peux bosser, bosse » (message à relayer peut-être au Ministère de l’Intérieur qui fait arrêter les salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail…) L’employeur peut « inviter » à prendre les congés payés et les RTT avant le passage en AP (mais […]

CORONAVIRUS : une instruction DGT donne les instructions directrices quant au fonctionnement des services de santé pendant la période de crise sanitaire

A la suite du passage au stade 3 de l’épidémie, de la mise en œuvre de mesures de confinement et dans l’attente du projet de loi permettant au Gouvernement de répondre aux situations d’urgence (présenté ce mercredi en Conseil des Ministres), le Ministère du Travail et le Ministère de l’Agriculture ont cosigné, mardi 17 mars […]

Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage

Retraite Le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté. La réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées. Assurance chômage Bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la […]

CORONAVIRUS : fermeture des tribunaux en France sauf « contentieux essentiels »

Le gouvernement français a annoncé dimanche la fermeture depuis lundi 16 mars de l'ensemble des tribunaux, sauf pour "le traitement des contentieux essentiels", et a appelé dans la mesure du possible à annuler les sessions d'assises compte tenu du risque de propagation du coronavirus. Dès lundi "les plans de continuation d'activité seront actionnés dans l'ensemble […]

CORONAVIRUS : fermeture des établissements accueillant du public

Un nouvel arrêté paru ce lundi 16 mars modifie celui publié au Journal Officiel de dimanche. Il inclut désormais (sauf exceptions qu’il liste en annexe) les magasins de vente. Aux termes du nouveau texte, ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage […]

CORONAVIRUS : quand et comment mettre en place l’activité partielle ?

Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ? Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité ou êtes concerné par la fermeture de votre établissement parce qu’accueillant du public, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise […]

CORONAVIRUS-COVID 19 : un point de situation – mise à jour de questions-réponses

Compte tenu de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale décrété par l’OMS et dans le prolongement du passage de l’épidémie au stade 2, le gouvernement a interdit les rassemblements de 5.000 personnes et plus en milieu fermé ou a suspendu l’ensemble des voyages scolaires à l’étranger et, en France, dans les zones identifiées […]

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