Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observations de l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année. Elle ne peut pas seulement rappeler le montant global des cotisations et contributions dues par […]