Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : l’entretien préalable en période de confinement
En période de confinement, la procédure disciplinaire et en particulier l’entretien peut-il continuer à se tenir ? Il ressort des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable et qu’au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs […]
