DISCIPLINE : Quand un salarié consulte les courriers personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
LE CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CE NE DOIT PAS AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALITE DES DELIBERATIONS
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier. Dès lors que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport […]
