L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance.
[Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026].
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.
Dès lors, la date de saisine du juge en vue de contester la délibération du CHSCT ayant décidé d’une expertise, qui doit être formée dans un délai de 15 jours, s’entend de celle de l’assignation.
Cass. soc., 6 juin 2018, 17-17.594
Cass. soc., 6 juin 2018, 16-28.à26
