ידע זה כוח

היה ראשון לדעת כאשר מאמר חדש מפורסם

CCN EXPERTS-COMPTABLES

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit.

 

[Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557]

שתף מאמר זה

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

הירשמו לניוזלטר שלנו

תודה רבה

Thank you!

דילוג לתוכן