Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
Licenciement lié à l'état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droit entre la femme et l’homme
Étendue de la protection contre le licenciement Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant : sa grossesse, l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, pendant les congés […]
