QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ?

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un type de contrat de travail permettant de pourvoir des postes spécifiques par rapport à une activité qui fluctue fortement ou à forte saisonnalité  Il est ainsi particulièrement adapté au sein d’entreprises dont l’activité varie au cours de l’année, dans un schéma qui se reproduit d’année en année : […]

FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE

Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que :  La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur.  Il décide […]

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