CONTRÔLE URSSAF : quelles conséquences sur les délais de procédure ?
Il faut rappeler que l’ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020) prévoit : que « tout acte,recours, action en justice ou formalité […] prescrit par la loi ou le règlement […]
