PROJET DE LOI SUR LA CRISE SANITAIRE : texte adopté à l’Assemblée
Vendredi, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprenait de nombreuses habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Les députés ont […]
ALLOCATION PARTIELLE ET LE FNE FORMATION
1° Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Toutefois le gouvernement à très récemment précisé qu’à titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande […]
LE CHÔMAGE PARTIEL A L’HEURE DES CONTRÔLES
Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 13 mai, une instruction ministérielle a été diffusée aux DIRECCTES en vue de réaliser les contrôles. Dans ce cadre et par rapport à une acceptation explicite ou implicite de la demande de chômage partiel, il n’est pas exclu que l’Administration revienne sur cette décision au terme d’un […]
SUSPICION DE CAS COVID-19
Que faire en cas de suspicion de cas Covid19 ? Voici le processus requis par le Ministère du travail synthétisé en une fiche à intégrer à vos D.U.E.R., P.C.A. ou plans de reprise d'activité. Télécharger ici le document
LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ VA-T-ELLE PASSER PAR DES ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE ?
Après deux mois d'une activité économique au ralenti, voire à l'arrêt total pour certaines entreprises, avec un nombre important de salariés au chômage partiel, les entreprises doivent désormais organiser les conditions de la reprise. Si pour l'heure, la plupart d'entre elles sont encore dans l'expectative, elles ont déjà entamé des réflexions sur les leviers à […]
L’ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL : un enjeu majeur dans le cadre de la reprise d’activité
Face à la crise que nous traversons, les entreprises réadaptent en urgence leur organisation du temps de travail. Cette situation inattendue et brutale répond à deux enjeux. Dans cette période inédite, l’entreprise doit à la fois protéger ses salariés, puisque leur santé est potentiellement en danger, mais aussi maintenir la pérennité et la vitalité de […]
Ordonnance maintien garanties prévoyance
Une ordonnance va être prise pour sécuriser le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. D’autres évolutions sont à venir. Un Projet de loi présenté en Conseil des Ministres ce jeudi 7 mai habilite en effet le Gouvernement à prendre toutes mesures permettant, pour ces salariés : la constitution de […]
APPRENTISSAGE : motifs d’opposition à l’engagement d’apprentis
Eléments caractérisant le risque d’atteinte à la santé physique et morale de l’apprenti Les éléments qui caractérisant le risque d’atteinte à la santé physique ou morale de l’apprenti peuvent concerner non seulement les conditions de travail mais aussi celles de la formation. Le fait que l’apprenti soit mineur est aussi un élément déterminant. Conditions de […]
TJ ST NAZAIRE : liberté de circulation des élus en période de Covid-19
Le TJ ordonne à une filiale d'Airbus d'autoriser l'accès au site de l'entreprise à un délégué syndical placé en télétravail (jugement du 27 avril 2020). En l'espèce, l'entreprise avait mis en place un protocole de reprise d'activité limitant le nombre de salariés présents sur le site. Pour certains élus en arrêt d'activité ou en télétravail, […]
Nouveaux délais pour la reprise des processus électoraux
Le Gouvernement avait instauré une « période juridiquement protégée », pendant laquelle divers délais et dates d’échéance étaient reportés à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Prenant en compte le redémarrage progressif de l'activité, une nouvelle ordonnance publiée ce-jour au JO (n°2020-560) fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période […]
Intéressement dans les TPE : la réforme se précise
Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit. Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances. Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié […]
Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]
CONTACT TRACING : publication du décret
Pour permettre l’identification des chaînes de contamination et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes, un traitement de données, dénommé « Contact Covid » est mis en oeuvre par l’assurance maladie. Un décret en fixe les règles. Le traitement a pour finalités : l'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie […]
Attestations de déplacement : les versions définitives
Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]
UNE ORDONNANCE FIXE LE TERME DES MESURES D’URGENCE
Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus. Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus. Pour […]
Déconfinement : télétravail et bonnes pratiques pour la sécurité des données
Magré le déconfinement, un grand nombre d’entreprises continuent d’utiliser le télétravail pour beaucoup de leurs salariés. Pour autant, le télétravail est une solution qui doit s’accompagner de mesures de sécurité renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées. Télétravail et sécurité des données par l’employeur La Cnil a publié des conseils […]
Télétravail : mise en place d’un cadre sécuritaire avec les prestataires informatiques ?
Malgré le déconfinement, beaucoup d’entreprises continent à utiliser le télétravail. Le télétravail impacte fortement les systèmes d’information et suppose à la définition d’un cadre technique et sécuritaire convenu avec les prestataires informatiques concernés. Parmi les recommandations précédemment formulées, chaque client est invité à vérifier son contrat de prestation de service informatique afin de garantir, en […]
ORGANISER LA REPRISE : l’obligation de prévention par l’employeur de l’exposition aux agents biologiques est-elle applicable au Covid-19 ?
Par deux ordonnances de référé des 3 et 14 avril 2020, le Tribunal Judiciaire de Lille a jugé que, s’agissant d’une association d’aide à la personne et d’un supermarché, les travailleurs sont exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, au coronavirus qualifié d’agent biologique. La juridiction conclut que ces entreprises sont tenues de respecter […]
Une instruction du 5 mai 2020 signée par le ministre du Travail pour contrôler l'activité partielle
La signature d’une instruction du 5 mai 2020 signée par la Ministre elle-même et pas la DGT marque l’importance qui va être donnée aux contrôles qui vont être réalisés sur les demandes d'activité partielle par les entreprises sur ces deux derniers mois. Le dispositif exceptionnel AP COVID-19 a en effet grandement libéralisé l’activité partielle en […]
COVID-19 : Q/R Activité partielle
Fin du confinement mais poursuite de l'activité partielle pour de nombreux salariés : dernière mise à jour du questions réponses activité partielle avec de simples correctifs Télécharger le QR ici
COVID-19 : prescription des arrêts de travail
Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]
CDD, activité partielle, prêt de main d’œuvre, titres restaurant : le Gouvernement prépare une nouvelle série d’ordonnances
On pensait que le droit du travail avait été amplement, et suffisamment réformé pour un certain temps, par les ordonnances de 2017 prises en début de mandat par la nouvelle majorité mais, la crise sanitaire est l'occasion pour l'exécutif de multiplier les changements, tous présentés comme urgents, nécessaires et temporaires. Depuis plusieurs semaines, le gouvernement […]
COVID-19 : ordonnance TJ Aix en Provence sur le risque biologique
Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs syndicats et Inspecteurs du Travail tentent de faire reconnaître que le covid-19 est un agent biologique pathogène contraignant les entreprises à appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Dans une ordonnance du 30 avril 2020, le Tribunal Judiciaire d'Aix-En-Provence rejette […]
COVID-19 : comment reprendre son activité en toute sécurité ?
Aujourd’hui, sont à disposition deux documents officiels pour les entreprises afin d’appréhender le déconfinement en toute sécurité. Ces documents sont les suivants : le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés, le guide de l’INRS. Prévenir : pour la sécurité de tous La première partie est la prévention […]
Traitement social du maintien de la prévoyance en activité partielle : position de l’URSSAF de l’Île-de-France
Hormis les cas de maintien gratuit, "les contributions patronales de prévoyance continuent d’être appelées quelle que soit l’assiette choisie par l’assureur (salaire reconstitué, autres…). Dès lors, le régime social qui s’applique aux contributions patronales de prévoyance ainsi versées reste inchangé pour les taux de CSG et de CRDS (9,20 % + 0,50 %) ou les limites […]
COVID-19 : comment agir si un salarié refuse de reprendre le travail ?
Alors que l’activité de bon nombre d’entreprises s’accélère ou redémarre à l’occasion du déconfinement, certains salariés refusent de reprendre le travail. Parfois leurs raisons sont légitimes, parfois elles ne le ne sont pas. Quelle attitude doit adopter un employeur qui se retrouve face à une telle situation ? Si vous en tant qu’employeur vous êtes confronté […]
COVID-19 : publication de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire après censure partielle du Conseil Constitutionnel
Saisi par le Président de la République, le président du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Sont censurées les dispositions : permettant aux organismes assurant l’accompagnement social des malades dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie d’accéder […]
COVID-19 : obligation de sécurité
La vision et les recommandations de la Société Française de Médecine du Travail sur les conditions de retour au travail, ce 11 mai 2020. De la matière opérationnelle pour illustrer le rôle central du Service de Santé au Travail, notamment dans le cadre de son appui conseil à l'entreprise. Télécharger ici le document
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : augmentation du montant défiscalisé
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre : des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail, des heures complémentaires des salariés à temps partiel, de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos, bénéficie d’une réduction des cotisations […]
DÉCONFINEMENT : attestation de déplacement longue distance
La publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et de son décret d’application permet également la publication de l’arrêté fixant le modèle d’attestation devant être présentée pour les déplacements remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (à vol d’oiseau). Ces déplacements […]
COVID-19 : fiches conseils métiers
Sur son site internet, le ministère du Travail publie des fiches conseil métiers pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection contre le virus sur les lieux de travail. Des nouvelles fiches sont publiées : une fiche sur la conduite à tenir en cas de suspicion de […]
La CNIL met en garde
A l’aune du déconfinement, la CNIL rappelle certains principes sur la collecte de données personnelles par les employeurs. Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est éligible à rappeler à ses employés leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou de suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités […]
Reprise de l'activité après confinement : quelles obligations pour l’employeur en matière de sécurité ?
L’entreprise doit prendre les mesures « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » et veiller, à l’adaptation constante de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Pour prévenir le risque de contamination, sans oublier les risques induits par la réorganisation de l’activité en "mode dégradé" (horaires […]
COVID-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de […]
COVID-19 : de nouvelles ordonnances
Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]
COVID-19 : nouvelles attestations de transport
Alors que l’utilisation d’une attestation était systématique pour tout déplacement effectué pendant la période de confinement, les choses évoluent à l’heure du déconfinement. Dans l’ensemble du pays, une attestation sera obligatoire pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 kilomètres (calculée à vol d’oiseau), sauf si ce déplacement a lieu au sein d’un seul et […]
Le harcèlement moral institutionnel est sanctionné
Le harcèlement moral institutionnel, le harcèlement managérial ou le harcèlement collectif sont reconnus dès lors qu’un salarié peut démontrer qu’il en a personnellement souffert (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 12 Septembre 2019 – n° 18/00111 ; Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 8 Décembre 2015 – n° 15/00786). Il incombe au salarié de rapporter la […]
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : les décrets sont parus
Il était attendu depuis la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : le décret fixant les conditions d’application du forfait mobilités durables est paru. Le dispositif est donc en vigueur dès le 11 mai. Ce forfait consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés […]
La CGT obtient la fermeture de Renault Sandouville
La reprise de l'activité dans le secteur de l'industrie sera-t-elle plus lente que prévu ? Jeudi, le tribunal judiciaire du Havre a ordonné la fermeture de l'usine Renault à Sandouville. Une décision qui intervient après une procédure en référé déposée par la CGT le 24 avril. L'organisation syndicale, qui a donc obtenu gain de cause, estimait […]
COVID-19 : CSE et dialogue social 2.0
Pendant ou après le confinement, le CSE dont la mission est de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail est au coeur du dispositif de prévention des risques. Entreprises de moins de 50 ou de plus de 50 salariés, il apparaît indispensable qu'il soit consulté sur les mesures mises en place […]
COVID-19 : guide des employeurs pour protéger leurs salariés
Quels sont les risques de transmissions du COVID-19 ? Quand une personne est touchée par un postillon ou une gouttelette contaminée : Sécrétions projetées lors d’éternuements ou de la toux, en cas de contact étroit : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre en l’absence de mesures de protection. Il convient de […]
Formation professionnelle et déconfinement
Le Ministère du Travail vient de confirmer que les entreprises de formation pourront bien reprendre l’accueil du public (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants) à compter du 11 mai 2020. Cette réouverture s’appuiera sur un guide sanitaire spécifique au secteur. Ce guide complétera le protocole national de déconfinement pour les entreprises, également diffusé par le […]
L’activité partielle individualisée à partir du 11 mai
Pour rappel et jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié, à condition de respecter l’égalité de traitement et les règles de non-discrimination, organiser un roulement entre les salariés (par exemple certains travailleront en début de […]
COVID-19 : réduction des délais de consultation du CSE
Infographie du Ministère du Travail du travail illustrant la réduction des délais de consultation CSE en cas de recours à l'expertise sur les décisions d'organisation Covid19. Télécharger ici le document
ACTIVITÉ PARTIELLE ET DROIT À LA RETRAITE
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’ouvre pas droit en elle-même à des prestations de retraite de base. Cependant, l’impact de l’activité partielle tend à être neutralisé du point de vue du nombre de trimestres cotisés, par l’effet de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale qui dispose que pour déterminer le nombre […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers
Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]
Reprise d’activité et prévention en entreprise
L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) formule ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés. Comment préparer la reprise d’activité ? La préparation de la reprise d’activité doit […]
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement raccourcissant cette prorogation au 10 juillet. Il a également adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant […]
PRIME PEPA : alignement de la DSS sur la position de la Ministre du travail
La position du ministère du Travail posait question L’ordonnance du 1er avril 2020 a adapté la prime PEPA au contexte de la crise sanitaire en autorisant les entreprises à moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la […]
COVID-19 : Déconfinement – Que faire si l’un des salariés est contaminé ?
Quelles obligations pour l’employeur ? L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de son personnel. Il engage sa responsabilité s’il ne démontre pas avoir pris les mesures suffisantes pour éviter le risque. Il est donc […]
