Actualités juridiques – 1er semestre 2018

Contrat de travail  L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié (Cass, Soc., 21 mars 2018, n°16-21-021). Représentants du personnel  Désignation de l’expert-comptable par le comité d’entreprise avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de […]

INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE PREVENTION

L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A contrario, elle lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (C. trav. L. 4121-1 et L. 4121-2) Lorsque […]

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