Modification de l’ordonnance « délais » par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020

Aux termes d’une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l’exécutif a apporté des réponses à plusieurs difficultés d’interprétation et d’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ». Deux changements notables sont à signaler en matière de délais prévus par […]

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